Amiante : mieux reconnaître l'exposition, conforter les droits acquis... mais hélas sans en ouvrir de nouveaux
Ce 14 octobre 2025, la DRHMD a (enfin) présenté un modificatif à l'arrêté de 2006 ainsi que l'extension aux fonctionnaires contractuels de la jurisprudence AUDESIO.
Mise à jour de l'arrêté de 2006
L’arrêté du 21 avril 2006, relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense, a été peu mis à jour malgré plusieurs tentatives successives.
La DRHMD reconnaît les difficultés rencontrées par les agents pour faire valoir leurs droits, en raison de la complexité de l’organisation ministérielle, des nombreuses réformes et transformations d’établissements.
Elle s’est appuyée sur les employeurs pour éviter toute rupture de droits pour les personnels.
Un travail important a été réalisé sur les lieux et employeurs historiques et sur la mise à jour des dates de fin d’activité, notamment par la modification de l’annexe III de l’arrêté du 26 avril 2006 précité.
Chaque employeur a actualisé les informations relatives à ses installations, dans le cadre d’échanges, en tenant compte notamment de la création des groupements de soutien de base de défense (GSBdD) devenus groupements de soutien du commissariat (GSC).
Les dates de fermeture connues figurent désormais dans l’annexe III, dans un souci de cohérence avec le secteur privé.
La gestion des dossiers continuera à se faire selon les modalités actuelles.
Le dispositif ASCAA concerne la réparation des expositions professionnelles liées aux métiers, notamment la réparation et la construction navales, et non les expositions environnementales. Le décret ne couvre donc que ces domaines.
La DRHMD a précisé que le but n’est pas de « rétroagir » afin de priver les agents de leurs droits : les dates mentionnées se rapportent uniquement aux fermetures d’établissements, et les droits déjà obtenus ne seront pas modifiés a posteriori.
L’ASCAA vise à réparer la perte d’espérance de vie due à l’exposition aux fibres d’amiante. La date de 2027, mentionnée dans l’annexe III modifiée correspond à celle fixée dans l’arrêté du 29 décembre 2022, modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, au 31/12/2027, tous les salariés qui travaillent en contact avec de l’amiante devront bénéficier de mesures de protection individuelles et/ou collectives. Il pourra y avoir encore des poussières d’amiante, mais les salariés ne devront plus y être exposés. L’employeur pourra être poursuivi pénalement dans le cas contraire. En cas d’exposition, les procédures liées aux maladies professionnelles s’appliqueront.
Il n’est pas envisagé que tout soit désamianté, mais un repérage préalable à chaque chantier est obligatoire(repérage amiante avant travaux – RAAT). Le ministère des Armées reste soumis aux mêmes obligations de protection que celles prévues par le code du travail pour le privé, avec une volonté de passer progressivement d’une logique de réparation à une logique de prévention.
Jurisprudence AUDESIO : extension aux fonctionnaires et contractuels
Comme pour les anciens ouvriers de l’état, les anciens fonctionnaires et agents sous contrats qui ont quitté le ministère des armées auront la possibilité d’intégrer le dispositif ASCAA.
La question du calcul des revenus pour les fonctionnaires et les contractuels reste complexe. Un dispositif de reconstitution de carrière est prévu pour définir le revenu de référence. Pour les fonctionnaires, il sera calculé sur la moyenne des douze derniers mois d’activité, majorée en fonction de l’échelon de référence qu’ils auraient atteint s’ils étaient restés en poste. Pour les contractuels, la rémunération des douze derniers mois sera majorée des revalorisations moyennes appliquées aux autres agents sous contrat du ministère. Pour mémoire, l’indemnité correspond à 65% de la totalité des revenus bruts hors primes Outre-mer et frais de mission.
La ré-affiliation des personnels pendant la période de droits ASCAA leur permettra de continuer à cotiser au régime de retraite leur correspondant, que ce soit à l’Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) ou au Service des retraites de l’Etat (SRE).
Des questions restent toutefois en suspens concernant le gestionnaire de cette ré-affiliation et les modalités d’accompagnement des agents. La procédure de ré-affiliation pour les ouvriers de l’État n’est pas encore clairement définie ; il est donc nécessaire d’élaborer un mode opératoire applicable à toutes les catégories concernées par une réintégration dans le ministère pour faire valoir leurs droits. Le point de contact pour l’agent restera l’établissement ou le service dans lequel il travaillait avant leur départ du ministère.
La CFDT Défense réclame que des mesures transitoires soient mises en place pour tenir compte de la rétroactivité du texte au 1er janvier 2025.
Flocage et calorifugeage
Le sujet du calorifugeage et du flocage, qui n’avait pas été retenu initialement, est de nouveau inscrit à l’agenda législatif pour 2026, sous réserve d’un vote parlementaire. Ce point reste sensible en raison des contraintes budgétaires.
La CFDT Défense est satisfaite de cette prise de conscience pour que les personnels concernés ne soient plus oubliés. Mais elle attend qu’elle se concrétise.