Selon l’article 1-3 du décret 86-83, le montant de la rémunération des agents contractuels du MinArm est fixé par l’autorité administrative (en général la DRHMD, ou chaque direction pour les Etablissements Publics), en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent, ainsi que son expérience.
Plus précisément, l’IM 1 de référence dans le contrat prend en compte :
· l’IM de la grille d’un corps de fonctionnaire occupant un poste similaire ;
· le montant moyen des primes versées dans le corps similaire ;
· l’expérience professionnelle antérieure et le niveau de qualification sanctionné par un diplôme ;
· les besoins en compétences rares et/ou en tension.
Les contractuels peuvent aussi percevoir des indemnités d’astreinte et le paiement d’heures supplémentaires ou de nuit selon l’emploi qu’ils occupent ou les missions qu’ils effectuent. Les agents de catégorie « A » ne sont pas concernés par les heures supplémentaires.
Pour les agents contractuels du cadre général (ex « 84-16 »), Il n’existe pas de grilles de rémunération. Il y a cependant des fourchettes minimales de rémunération par filière, par niveau, et selon l’ancienneté des agents dans le métier de recrutement, qui sont diffusées par la DRHMD aux employeurs.
Aucune négociation n’est possible entre l’agent et l’employeur, sauf circonstances particulières.
Il est à noter que les établissements publics du MinArm (EPA, EPSCP…) disposent d’une autonomie complète pour opérer ces revalorisations à leurs agents, même s’ils s’inspirent en général largement des modalités faites au niveau ministériel.
Pour les ICT/TCT, il existe des grilles minimales d’embauche définies exclusivement en fonction du poste occupé. Ces grilles sont prévues à l’article 7 du décret n° 2023-1301, et sont définies dans l’arrêté du 27 décembre 2023.
La revalorisation salariale
CONTRACTUELS DU CADRE GÉNÉRAL
La rémunération de chaque agent contractuel éligible (CDI et CDD de plus de trois ans) doit être examinée, par l’employeur, au moins tous les trois ans (article 1-3 du décret 86-83).
Les mesures de revalorisation salariale au sein du MinArm sont conduites lors d’une campagne annuelle, généralement lancée au printemps par la DRHMD, avec date d’effet au 01 janvier de l’année sur la paie des agents.
Ces dernières années, les modalités fixées par la DRHMD ont varié quelque peu, mais les principes généraux restent stables, et des aménagements varient d’une année sur l’autre. Ainsi, deux modalités de revalorisation existent et concernent les agents occupant des postes permanents sous contrats pérennes (CDD – CDI) :
• Revalorisation à l’ancienneté : c’est la fidélisation des agents ;
• Revalorisation pour mobilité (ascendante ou latérale) : elle récompense « la prise de risque » des agents ;
Les modalités d’attribution évoluent selon les années et la politique de la DRHMD. En 2025, il a été décidé de laisser à chaque employeur la liberté d’emploi de son enveloppe budgétaire. De plus, une distinction est faite selon la famille professionnelle, puisque les agents des filières « RENS » et « SSI » auxquels se rajoutent depuis 2025 ceux relevant du numérique, bénéficient d’une revalorisation annuelle.
Tous les agents en position d’activité sont concernés, dont ceux bénéficiant de congés reconnus (maladie, familiaux, formation, maternité…). L’attribution des points d’indices est laissée à la juste appréciation de l’employeur, dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée, et est individualisée.
La rémunération de l’agent peut faire donc l’objet d’une augmentation dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée, et selon des montants de référence.
CONTRACTUELS « ICT/TCT »
Les ICT disposent de 3 leviers de revalorisation salariale :
• Levier « parcours professionnels » ;
• Levier « fidélisation des compétences et des savoir-faire » ;
OE : Trop-perçu sur salaire des ouvriers de l'état : quand un logiciel dicte sa loi !
Les organisations syndicales ont été reçues par la DRH-MD le 14 octobre pour leur annoncer que des trop-perçus sur les salaires des ouvriers de l’État avaient été versés et que des saisies sur salaire allaient être opérées.
CCPU : Gel des salaires des contractuels : le ministère aurait-il trouvé une variable d'ajustement ?
Le jeudi 12 juin 2025, la CCPU était réunie en plénière à Arcueil et présidée par Monsieur VILLE, administrateur de l’État, puis le 13 juin pour le collège 1, présidé par Mme COLLIN, administratrice de l’État. Une demande de licenciement pour inaptitude, une demande de licenciement pour insuffisance professionnelle, une demande de licenciement pour faute grave, une demande de licenciement pour suppression du besoin et deux demandes de sanction disciplinaire ont été traitées par les collèges compétents.