Plan d'action AT-MP : enjeux, avancées et vigilance
Le ministère présentait, ce 26 mars 2026, un plan d'action "invalidité civile" 2025-2027, censé répondre aux dysfonctionnements majeurs qui touchent les personnels confrontés aux accidents de service, accidents de travail, maladies professionnelles ou maladies contractées en service.
Un diagnostic accablant : une chaîne AT/AS-MP(1) en souffrance
L’étude menée en 2025 confirme ce que les agents vivent depuis des années :
- Délais de traitement intenables, notamment pour les fonctionnaires :
- 218 jours en moyenne pour un accident de service ;
- 479 jours pour une maladie professionnelle.
- Complexité des procédures et multiplicité des acteurs : SPRP(2) , CMG(3) , conseils médicaux, services RH locaux…
- Chaîne étirée, éclatée et en partie externalisée, entraînant pertes d’informations, lenteurs et inégalités de traitement.
- Pénurie de médecins agréés, recours excessif aux conseils médicaux et procédures trop lourdes.
- Défaillance de l’information aux agents et formation insuffisante des gestionnaires. Ces dysfonctionnements pèsent directement sur les personnels accidentés ou malades, déjà fragilisés, et provoquent retards de prise en charge, incompréhensions, indus, et parfois renoncement aux droits.
Le plan ministériel : des avancées, mais une structuration encore à préciser
Le ministère met en avant un plan d’action co-piloté SPRP–SRHC(4) avec groupes de travail, comités de suivi et rénovation du système d’information.
Quelques « quick wins(5) » ont été engagés :
- Réduction du nombre de pièces justificatives ;
- Limitation du recours aux conseils médicaux ;
- Formation de 400 agents RH d’ici fin 2026 (100 déjà formés fin mars 2026) ;
- Rénovation du système d’information ESPRIT (brique « invalidité civile).
Ces mesures vont dans le bon sens, mais ne répondent pas encore aux causes profondes du dysfonctionnement.
Les 10 actions majeures annoncées pour 2026-2027
Le ministère affiche plusieurs chantiers structurants :
- Généralisation des démarches simplifiées (DS) au 1er janvier 2027 ;
- Transfert de compétences des CMG vers le SPRP (frais médicaux, expertises, présentations en conseils médicaux) ;
- Refonte de l’instruction de 1998(6), devenue obsolète ;
- Revalorisation des honoraires des médecins-experts ;
- Création d’un annuaire partagé des acteurs ;
- Amélioration du pilotage via de nouveaux indicateurs et un suivi des stocks et flux de dossiers ;
- Réduction des stocks de demandes en attente. Ces axes répondent à des demandes syndicales anciennes : clarification des responsabilités, simplification des procédures, égalité de traitement, lutte contre les retards.
Par ailleurs, le retour régulier de données, précises, quantifiées et caractérisées, pour nourrir la chaine de Prévention répondra aux attentes des acteurs de terrain et de la Formation spécialisée ministérielle.
Les points de vigilance CFDT Défense
Aucune réforme ne fonctionnera si les équipes SPRP, RH locales ou médecins sont sous-dimensionnés. La manœuvre ADP-PC se traduit souvent par une perte de proximité géographique et une redistribution des compétences RH. La formation (initiale et continue) du personnel ayant à traiter des AT-MP est primordiale.
La simplification ne doit pas être un simple mot, mais un gain concret pour les agents.
Un suivi partagé des stocks et flux est indispensable.
qui ne doivent plus subir des délais injustifiables.
Améliorer la reconnaissance, c’est aussi prévenir les risques.
La gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles comporte une forte dimension humaine, particulièrement complexe et évolutive. La CFDT Défense partage la notion, mise en avant par SPRP, de « juste réparation », par l’application du droit, sans excès mais sans insuffisance, en tenant compte de la situation individuelle des personnes impactées.
Ce plan d’action constitue une étape, mais la confiance des agents se gagnera par la preuve, pas par les intentions.
La CFDT Défense demande :
- un engagement ferme sur la réduction des délais ;
- une communication claire auprès des personnels ;
- une simplification réelle des circuits ;
- et des renforts immédiats dans des services déjà saturés.
La CFDT Défense accompagnera les évolutions utiles, mais ne cessera pas d’alerter tant que la prise en charge de l’invalidité civile ne sera pas digne du service public et du respect dû aux agentes et agents du ministère.
1) Accident du travail / accident de service – maladie professionnelle
2) Service des pensions et des risques professionnels
3) Centre ministériel de gestion
4) Service des ressources humaines civiles
5) Gains rapides
6) Instruction N° 98-01/DEF/DFP/SPA/SDC du 30 novembre 1998 modifiée relative à l'application de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles aux agents de l'Etat non-fonctionnaires et à l'application des dispositions du statut des fonctionnaires concernant les accidents de service et les maladies contractées en service.