CFDT Défense - compte-rendu de la CPPS Protection sociale du ministère des Armées
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Protection sociale - complémentaire santé : le montant prélevé par enfant baissera en 2027
La commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) s'est réunie le 1er avril pour décider de l'utilisation des fonds disponibles dans le contrat collectif de protection sociale complémentaire santé.
Cinq grandes informations à retenir sur la mutuelle
Pour cette première année d’exercice, le montant des cotisations est supérieur à celui des prestations versées créant ainsi une réserve disponible qui est gérée par la CPPS.
La CFDT Défense l’a rappelé :
Le solde du régime appartient à TOUS LES COTISANTS.
Dans un premier temps, la CPPS a validé que ces fonds seraient utilisés pour partie pour maintenir le montant des cotisations, plutôt que d’utiliser ces fonds pour baisser les cotisations de tous les cotisants (ce qui ne représenterait qu’un gain de quelques euros par mois et seulement pour une année) ;
En effet, des mesures de déremboursement prévues pour le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) auraient dû provoquer une augmentation de la cotisation pour l’année 2026.
Au-delà du maintien du montant de la cotisation, la CFDT avait d’autres revendications telles que :
- La prise en charge totale pour les enfants handicapés dès 2026 ;
- La baisse du montant prélevé pour les enfants ;
- Le maintien de l’aide à la cotisation pour les familles monoparentales les plus fragiles.
La CFDT a été entendue puisque le président a validé l'ensemble de nos demandes.
Ainsi,
- La cotisation des enfants handicapés sera financée par le fonds d’accompagnement social du régime ;
- L’aide de 15 euros par mois et par enfant pour les familles monoparentales est renouvelée en 2026 dans les mêmes conditions que pour l’année 2025 ;
- Le solde positif disponible du contrat sera utilisé pour baisser le montant prélevé pour chaque enfant dès 2027. Les baisses escomptées sont de l’ordre de 100 euros par an et par enfant ;
- Une partie de la réserve (20 à 25%) est conservée pour piloter sereinement le régime et aussi faire face aux aléas (hausse de sinistralité exceptionnelle, désengagement de maladie, évolution de taxation…) en maintenant les cotisations d’équilibre.
Le fonds prendra en charge la cotisation des bénéficiaires actifs en position de "non-activité » non rémunérée pour les motifs suivants (avec effet rétroactif au 1er janvier 2026) :
• Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales ;
• Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale.
La CFDT Défense a soulevé la nécessité de clarifier le « qui fait quoi » dans la gestion des contrats, entre les CMG et le service clientèle du prestataire.
Ce n’est pas aux agents de se démener pour identifier l’interlocuteur à contacter pour des problématiques autres que celle des remboursements ou la gestion personnelle du contrat.
Le directeur adjoint, président de la CPPS, confirme que cette mission relève de la ges- tion RH du contrat et que le point d’entrée de ces demandes est impérativement à SRHC (Service des Ressources Humaines Civiles), qui aura en charge de faire le lien entre le CNSP (Centre National de Soutien de la Paye), les services RH et les différents intervenants du dossier.
La CFDT Défense déplore que le nombre de retraités affiliés reste trop faible.
La communication réalisée récemment par le Service des retraités de l’État (SRE) à destination des agents déjà retraités lors de la mise en œuvre du contrat collectif n’est pas à la hauteur des enjeux et manque de visibilité.
Pour les actifs affiliés au contrat collectif qui partent à la retraite, on constate une adhésion assez faible, la cotisation plafonnée à 110% de la cotisation d’équilibre peut être moins intéressante que d’autres contrats disponibles sur le marché des mutuelles, surtout durant les premières années de retraite. Le contrat collectif pourrait être plus rentable sur du long terme.
La CFDT Défense renouvelle sa demande d’une meilleure information de tous les retraités éligibles, réalisée par l’ensemble des caisses de retraite.
Le régime prévoit un fonds spécifique d’aide aux retraités, alimenté par toutes les cotisations. Ce fonds permettra la prise en charge partielle des cotisations PSC des retraités sous conditions de ressources.
Le groupe de travail (GT) prévu début juin déterminera les critères spécifiques de prise en charge.
La CFDT Défense très impliquée dans ce dossier a été entendue et a obtenu des avancées concrètes pour les cotisations des enfants. Nous continuerons à œuvrer pour faire évoluer ce contrat collectif pour une protection sociale juste, et de qualité.