Protection sociale complémentaire, volet santé : pas d'augmentation de cotisation en 2027 !

La commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) du 29 juin a validé les mesures phares portées par la CFDT depuis la mise en place du contrat, pour l'année 2026. Ces mesures concernent les enfants, les enfants en situation de handicap, les familles monoparentales et dès 2027 les retraités modestes, et surtout pour tous et toutes : pas d'augmentation de la cotisation !

La CFDT décrypte pour vous :

• Mesures 2026 :

  • Renouvellement de  l’ACSE : Aide à la Cotisation Santé des enfants de 15€ par mois par enfant pour les familles monoparentales dans les mêmes modalités qu’en 2025 : versement en une seule fois au second semestre pour les deux premiers enfants (gratuité déjà validée dans le contrat collectif à compter du 3ème enfant), le formulaire de demande, en pièce-jointe, est à adresser à l’antenne locale AsA .
  • Gratuité de la cotisation pour les enfants en situation de handicap dès 2026 en mobilisant les crédits disponibles sur le fond d’accompagnement social, la demande de prestation devra être formulée vers l’antenne locale ASA comme en 2025, le formulaire de demande est en PJ. Le complément sera versé dans un second temps sans démarche supplémentaire.

Lors des travaux du GT du 5 juin il avait été acté une simple reconduction de la prestation ACSE dans les mêmes conditions qu’en 2025. Force de proposition la CFDT a revendiqué la prise en charge du reliquat de la cotisation via le Fond d’Action Sociale. La CFDT se réjouit d’avoir été entendue par l’administration et remercie l’équipe en charge du dossier au SCN ASA pour son professionnalisme et sa réactivité.

 Mesures 2027 :

• Maintien de la cotisation de référence en 2027 : aucune augmentation des tarifs des ressortissants, des ayants droit ou retraités, même en cas d’éventuelles mesures de déremboursement prises par le gouvernement.
• Mobilisation de la réserve disponible pour financer en partie la cotisation de tous les enfants à hauteur de 130 € par an, par enfant, soit une cotisation ramenée à 25 € par mois pour les enfants de moins de 21 ans et 43 € par mois pour les plus de 21 ans
• Prise en charge de la totalité de la cotisation des enfants en situation de handicap via le Fond d’action social, sans avoir besoin de déposer une demande de prestation ASA.
• Mise en place de l’aide à destination des bénéficiaires retraités et de leurs ayants droit, des ayants droit des bénéficiaires retraités décédés, des ayants droit en représentation des retraités décédés (avant le 01/01/2025 mais qui auraient rempli les conditions à la date en vigueur du contrat).

L’attribution se fera sur la base du revenu fiscal de référence (RFR), les assurés justifiant d’un RFR inférieur à 1 897 € mensuels soit 22 764 €  annuel pour une personne seule seront éligibles. L’aide prévoit un financement de 20% de la cotisation.

Rappel

Les bénéficiaires retraités ont jusqu’au 10 novembre 2027 pour adhérer au régime.

• Précisions utiles concernant la fiscalité :

Les parts forfaitaire et variable à la charge de l'agent sont déduites automatiquement du montant imposable mentionné sur le bulletin de paie mensuel et sur la déclaration fiscale des traitements et salaires. Les parts additionnelles ne le sont pas.

Comme la CFDT l’a toujours expliqué, la DGFiP confirme qu’il n'y a pas de déduction manuelle à opérer par l'agent via la rubrique 6DD de la déclaration annuelle d’impôts sur les revenus.

Enfin pour vous aider dans vos démarches vous trouverez joints à cette info flash le formulaire à compléter pour la demande de prestation d’aide à la cotisation santé des enfants ainsi qu’un flyer détaillant le principe de portabilité de la complémentaire santé.

Toutes ces demandes étaient portées par la CFDT Défense, c'est une victoire de notre organisation pour le personnel civil du ministère. Une nouvelle bienvenue dans un contexte économique difficile pour les agents publics, qui vont au moins préserver leur pouvoir d'achat tout en bénéficiant d'une couverture santé satisfaisante.

Le montant de la cotisation d'équilibre des bénéficiaires demeure pourtant trop élevé pour les revenus modestes, plus encore pour les plus jeunes qui en début de carrière sont pénalisés doublement et la CFDT Défense portera ces revendications sur le sujet pour faire vivre ce contrat et pour continuer à faire de la protection sociale complémentaire un outil de solidarité pour tous et toutes !

SIGNER C’EST BIEN, ASSUMER ET NEGOCIER C’EST ENCORE MIEUX

Seuls ceux qui ne signent rien n'obtiennent... rien