Demander des duplicatas à la CDAPH.
Même si le dossier est incomplet, la CDAPH peut délivrer : - Des duplicatas de décisions anciennes ; - Ou une attestation signée par son président, indiquant les périodes reconnues avec un taux d’au moins 50%
Retraite anticipée pour les travailleurs en situation de handicap : ne restez pas seuls face à l'administration !
La CFDT Défense rappelle que chaque agent en situation de handicap a le droit de faire valoir sa situation, y compris lorsqu'il rencontre des difficultés pour réunir des justificatifs.
Un parcours du combattant
Trop souvent, les assurés se heurtent à la perte de documents anciens, à des refus injustifiés de reconnaissance rétroactive. Ou encore à des démarches administratives complexes.
Ces situations entrainent des recours juridiques longs et éprouvants, alors même que la réalité du handicap est incontestable.
Quels sont vos droits ?
Pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au titre du handicap, il faut pourvoir justifier :
- D'un taux d’incapacité permanent d’au moins 50% ;
- Ou d’une situation équivalente définie par les textes.
Un nombre de trimestres cotisés est également exigé.
La condition de durée d’assurance « totale » a été supprimée ; seule la durée d’assurance cotisée est désormais prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée (circulaire CNAV2025-22 du 01/08/2025 - Point 1.2.2)
Depuis la circulaire CNAV n° 2025-22, la liste des justificatifs permettant de prouver un taux d’incapacité d’au moins 50 % a été élargie.
Vous pouvez désormais également présenter :
- les décisions de la CDAPH ou de la MDPH mentionnant un taux d’incapacité d’au moins 50 %, même si elles concernent un refus d’allocation ;
- Les notifications liées à l’AAH4 , à la PCH ou à la pension d’invalidité, si le taux d’incapacité est indiqué ;
- Une attestation de la CDAPH précisant qu’il lui est impossible de retrouver les décisions anciennes, mais confirmant que vous aviez été reconnu à 50 % ou plus ;
- Et, en dernier recours, une attestation sur l’honneur, à condition qu’elle soit accompagnée du courrier officiel de la CDAPH.
Une simple attestation de RQTH ou une déclaration sur l’honneur seule ne suffisent plus.
Les dispositions de la circulaire CNAV n° 2025-22 du 01/08/2025 s ’appliquent aux retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Que faire en cas de justificatifs manquants ou perdus ?
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En cas d’impossibilité de retrouver les documents
Attestation sur l’honneur et présomption de handicap. Il peut arriver que la CDAPH n’ait plus la capacité de reconstituer un dossier, notamment pour les périodes anciennes. Dans ce cas, elle délivre un courrier officiel attestant de cette impossibilité matérielle. Vous pouvez alors rédiger une attestation sur l’honneur, précisant avoir été atteint d’un taux au moins égal à 50% pour les périodes concernées. L’attestation sur l’honneur n’est recevable que si elle est accompagnée du courrier de la CDAPH attestant de l’impossibilité de reconstituer le dossier. Ensuite vous devez transmettre à votre caisse : - L’attestation sur l’honneur, affirmant que vous avez été atteint d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus pour les périodes concernées ; - Le courrier de la CDAPH précisant qu’il lui est matériellement impossible d’attester du taux d’incapacité pour les périodes demandées, ou justifiant l’impossibilité de produire des preuves ; - Toute pièce complémentaire utile (dossiers médicaux, témoignages...).
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Saisir la commission nationale “handicap” de la CNAV
Cette commission est chargée de l’examen de la situation des assurés qui ne peuvent justifier de leur handicap sur une fraction de la durée d’assurance requise pour un départ anticipé à la retraite. Si vous ne pouvez pas justifier qu’une partie des trimestres exigés, rassurez-vous, une des périodes requises peut être reconnues rétroactivement par la commission nationale. En effet, cette commission nationale, désormais composée de quatre membres, peut reconnaître jusqu’à 30 % des périodes d’assurance manquantes. La demande doit être adressée à votre caisse de retraite ou au service chargé de la liquidation de votre pension. - Pour les fonctionnaires : la demande doit être adressée au Service des Retraite de l’Etat (SRE). - Pour les agents sous contrat : la demande doit être faite auprès de la CNAV mais n’oubliez pas de transmettre la décision de la commission nationale à l’IRCANTEC en déposant votre demande de liquidation de la retraite complémentaire. Si vous avez cotisé à plusieurs régimes, adressez-la à celui auquel vous avez été affilié en dernier lieu. - Pour les Ouvriers de l’Etat : le FSPOEIE transmet le dossier à la commission.
La CFDT Défense vous rappelle
- Un handicap de naissance non favorablement évolutif peut être reconnu même sans dossier complet,
- Vous avez des droits, même si tous les documents ne sont plus disponibles,
- Votre parole compte, notamment dans le cadre d’une présomption de handicap.
- Ne laissez pas l’absence de justificatifs vous priver de vos droits !
- Même en cas de dossier incomplet, des solutions existent.