Commission consultative paritaire unifiée - CCPU
La commission consultative paritaire unifiée (CCPU) est une instance de représentation et de dialogue social spécifique aux agents contractuels du ministère des Armées, placée auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la Défense.
Elle est compétente pour émettre des avis sur les décisions individuelles affectant la situation des contractuels relevant de plusieurs textes (loi n°84-16, décrets de 1949, 2001 et 2008). Ses attributions principales incluent :
- L'examen des licenciements et des sanctions disciplinaires (autres que l'avertissement et le blâme).
- Le traitement des litiges individuels, notamment les recours concernant le CREP (Contrat à Durée Déterminée d'Intérêt Public) ou les situations d'inaptitude médicale définitive.
La commission est composée de deux collèges (répartissant les agents en différents niveaux hiérarchiques) et se réunit au minimum deux à trois fois par an. Elle fonctionne selon un principe de parité entre les représentants de l'administration et les représentants du personnel, élus pour quatre ans.
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