Commission administrative paritaire
Elle ne traite principalement que des décisions individuelles défavorables (refus de titularisation, licenciement, sanctions disciplinaires) et des recours administratifs. Ses avis restent consultatifs, mais l'autorité employeur doit motiver sa décision si elle s'écarte de l'avis émis par la commission.
Les CAP se réunissent en conseil de discipline pour l’examen de sanctions des 2e, 3e et 4e groupe de l’échelle des sanctions.
Les CAP examinent les décisions individuelles suivantes
La CAP rend un avis consultatif obligatoire, préalable à la décision. Elle examine notamment les refus de titularisation (y compris après stage ou pour insuffisance professionnelle), les licenciements (en stage, pour insuffisance professionnelle, faute disciplinaire, ou après refus de postes de réintégration), les sanctions disciplinaires (pour les 2e, 3e et 4e groupes, où elle siège en conseil de discipline), et les refus de congés ou formations (formation syndicale, hygiène/sécurité, professionnelle, ou compte personnel de formation).
La CAP examine les recours contre des décisions individuelles. Cela inclut les refus de temps partiel et les litiges associés, les refus de télétravail, les refus de disponibilité, les refus de démission, ainsi que les révisions du compte-rendu d'entretien professionnel ou de l'évaluation.
Un recours, une procédure disciplinaire ?
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