Comité social d'administration ministériel (CSAM)

Le comité social d'administration (CSA) est l'instance unique de dialogue social au sein de la fonction publique d'État, créée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

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Son rôle est de simplifier les échanges sur les politiques de ressources humaines et les conditions de travail, agissant comme le pendant du comité social et économique (CSE) dans le secteur privé. Le CSA réunit l'administration employeur et des représentants du personnel élus, et son fonctionnement est régi par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020.

Composition et Fonctionnement

Le CSA est présidé par l'autorité responsable de l'administration (ministre, directeur, etc.) et assisté par le responsable des ressources humaines.

Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans ; leur nombre varie selon le niveau du comité (15 titulaires pour un CSA ministériel, jusqu'à 10 pour un service).

Les types de CSA au MINARM

1 CSA Ministériel, des CSA de Réseau, des CSA Spéciaux de service, 1 CSA d’Administration Centrale, des CSA BdD, des CSA d’établissement public.

Les CSA sont consultés sur :

  • le fonctionnement et l'organisation des services (hors Organisme Militaire à Vocation Opérationnel OMVO) ;
  • l’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
  • les orientations stratégiques et les politiques de ressources humaines ;
  • les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des LDG fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le CSA ;
  • les enjeux, les politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
  • les projets de statuts particuliers ;
  • les autres questions prévues par décret en Conseil d'Etat ;
  • en l’absence de Formation spécialisée (FS), sur la protection de la santé physique et mentale, l'hygiène et la sécurité des agents dans leur travail, l'organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

Accords négociés

L’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique dispose que c’est sa représentativité au CSA qui conditionne la capacité d’une OS à prendre part aux négociations en vue d’un accord collectif. Le CSA est informé des négociations entreprises sur son périmètre et de la déclinaison des accords nationaux mais le CSA n’est pas une instance de négociation d’accord collectifs.