Congé supplémentaire de naissance
Le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 instaure un congé supplémentaire de naissance pour les agents publics civils et militaires pouvant être accordé à tout agent public devenu parent, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel. Il intervient après un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.
Il concerne le père comme la mère.
Durée
- Jusqu’à 2 mois maximum.
- Peut être fractionné en 2 périodes d’un mois.
Ouverture du droit
Le congé peut être accordé pour un enfant :
- né ou adopté à partir du 1er janvier 2026,
- ou né prématurément mais dont la naissance était prévue après cette date. Le congé est ouvert à partir du 1er juillet 2026.
Délai pour débuter le congé
- Le congé doit commencer dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
- Ce délai est prolongé si le congé de maternité a été augmenté (couches pathologiques ou naissance très prématurée).
Demande
- À adresser 1 mois avant le début souhaité.
- Délai réduit à 15 jours si le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption.
- La demande doit préciser : date de début, durée, éventuel fractionnement.
- L’administration ne peut pas refuser le congé.
Rémunération
- 70 % du traitement indiciaire le 1er mois.
- 60 % le 2e mois.
- SFT, indemnité de résidence : maintenus à 100 %.
- Primes, indemnités, NBI : versées dans les mêmes proportions que le traitement.
Effets sur la carrière
- Stagiaires : prolongation du stage (avec règles de calcul spécifiques).
- Temps partiel : suspension du temps partiel pendant le congé.
- Fin du congé : réaffectation dans l’emploi précédent.
- Retraite : Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d'activité pour le calcul du nombre de trimestres d’assurance.