Commission paritaire spécifique ICT-TCT - CPS ICT-TCT
La Commission Paritaire Spécialisée compétente à l’égard des Ingénieurs Cadres Technico-commerciaux (ICT) et les Techniciens Cadres Technico-commerciaux (TCT) émet un avis sur la politique générale applicable en matière notamment d'emploi, de recrutement, de formation, d'augmentations personnalisées, de changement de position et de mobilité.
Elle examine annuellement la proposition de répartition entre augmentations générales et augmentations personnalisées de la masse consacrée aux augmentations des ICT.
Elle est obligatoirement consultée sur les licenciements et les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. Elle traite de tous litiges individuels à la demande de l'agent comme par exemple un recours concernant l'évaluation ou bien encore l'absence d'augmentation personnalisée pendant 3 années consécutives.
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